Mentions légales

En application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous vous communiquons les informations suivantes :
Raison sociale l’éditeur propriétaire : SARL MEDIAS 7
SIRET > 48303495500011 / APE > 7312Z - Régie Publicitaire de Médias
Société à responsabilité limitée
Adresse : 34, rue Landouzy – 51100 Reims
contact@tendancefrance.com
Création du design des logos et de la charte du site Tendance : M. C. NICOLAS – graphiste
Développement et maintenance des sites : SI Reims - création et développement de sites internet

2 / Information légale sur les droits et obligations de l’éditeur propriétaire :

La Sarl Médias 7 est éditeur et propriétaire de l’ensemble des sites du pôle Tendance France, des noms de domaine attenants ainsi que du concept fonctionnel et graphique qui en est la source. Cette première respecte le droit d’auteur des créateurs qui en ont réalisé le graphisme et assure à l’égard de leur création un droit de garde. En conséquence, il est rappelé que l’utilisation de ce service est réservée à un usage strictement personnel pour tout visiteur. De même l’utilisation publicitaire du client, découlant de la jouissance et de l’usage de son mini site, est strictement encadrée par les termes de son accord contractuel avec ledit propriétaire éditeur. Toute reproduction ou représentation, partielle ou totale, à des fins commerciales sur un quelconque support est interdite, exception faite des impressions admises par le propriétaire éditeur dans le cadre des réductions et autres promotions définies en accord avec son client. Toute reproduction partielle ou totale de la charte graphique, de sa disposition, de sa forme et de son contenu, à des fins commerciales peut conduire le propriétaire éditeur à engager par lui-même, et/ou en accord avec les graphistes créateurs, toute action en justice, selon tout moyen et toute conséquence pour le présumé fraudeur ou plagias, notamment les sanctions prévues par le législateur français. Tout contrevenant pourra se voir en conséquence réclamer par les tribunaux compétents, sur demande de la Sarl Médias 7, le paiement de dommages et intérêts d’un montant minimum de cent cinquante mille euros (150000€.) L’ensemble des éléments matériels et immatériels des sites Tendance est par ailleurs régi par le droit de la propriété intellectuelle et constitue un concept commercial global protégé par l’INPI
Droit de propriété intellectuelle et droit à l’image : Les photos des différents sites Tendance ont été achetées sur un site commercial par la Sarl Médias 7 qui, en assurant la garde, dispose d’un droit d’usage, non commerciale, strictement défini par les conditions générales de vente dudit site et de façon plus générale par le code de la propriété intellectuelle, tel que révisé et actualisé par la jurisprudence constante des tribunaux civils français. En effet, le droit d’auteur est un droit moral inaliénable mais il est aussi un droit indiscutable, respectant à part égale les autres droits, notamment le droit à l’image de la personne et le droit de propriété du lieu ou de l’objet photographié.
Droit du consommateur : Les réductions insérées sur demande de chaque commerçant, client des sites villes de Tendance France, sont sensées respecter les termes de l’arrêté n°77-105/P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l’égard du consommateur et tiennent compte notamment des distinctions opérées par le législateur entre bons de réduction d’une part et bons d’achat, chèques cadeaux ou première vite promotionnelle d’autre part. En outre, pour les commerces soumis à la réglementation des soldes, la validité des bons de réduction expire obligatoirement un mois avant le début desdits soldes. Nous rappelons par ailleurs au client commerçants de Tendance France que ne sont soumis aux dispositions de la loi Châtel réformant les termes de l’article 120 que les personnes physiques, exceptées les personnes physiques disposant du statut d’auto-entrepreneur et qui utilisant, conformément à ce qu’établit la jurisprudence française constante, un service internet à des fins publicitaires servant directement leurs intérêts commerciaux, ne peuvent prétendre recevoir le bénéfice des conditions de rétractation et de résiliation actuelles. Ceux-ci, à l’instar de toute entreprise commerciale quel que soit son statut, est soumis au seul droit commercial, nonobstant l’usage de prévenance commerciale et les obligations d’information annuelle requise par la loi ou celles découlant de chaque contrat entre le prestataire Sarl Médias 7 et son client.

3 / Information relatives au gestionnaire des données d’information à caractère personnel :

Droit d´accès au fichier informatisé : tout utilisateur ayant déposé dans le service des informations directement ou indirectement nominatives peut demander la communication des informations nominatives le concernant à l´administrateur du service et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi française No 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l´informatique, aux fichiers et aux libertés. Il vous suffit de nous adresser un courrier en ce sens par E-mail. Par conséquent, les sites du pôle Tendance France s'engagent à préserver la confidentialité des informations que vous fournissez en ligne, celles-ci étant strictement destinées à la Sarl Médias 7 et l’information des sites Tendance développés par ville.
Pour les données transmises par les commerçants à partir de leur fichier clientèle et/ou notamment les données transmises sur les cartons mailing Tendance vous concernant, un engagement contractuel nous lie avec le commerce considéré nous obligeant à veiller à une utilisation strictement définie de ses données personnelles, notamment pour sa seule promotion publicitaire. Vous disposez par ailleurs d’un droit d’accès, de modification, de rectification, et de suppression des données qui vous concernent (art.34 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978).
Droit des marques : Toutes les marques commerciales citées et diffusées dans ce médias sont des marques déposées et sont réputées être la propriété de leurs créateurs et/ou propriétaires. Comme le stipule le contrat commercial nous liant à un client, bénéficiaire de l’usage d’un mini site, la Sarl Médias 7 se trouve dégagée de toute responsabilité en cas de litige survenant du fait de l’utilisation abusive ou sans accord d’une marque, des symboles de cette marque et/ou des personnes représentant cette marque.
L’ensemble des références législatives ou réglementaires a été mentionné en tenant compte des textes, tels que disposés ou établis en date du 17/11/2009 et fera l’objet d’une réactualisation ultérieure.